1/ Eau potable : mise en place d'une tarification différenciée entre particuliers et professionnels, mise en place d'une progressivité tarifaire et d'une part gratuite

Par Tony BERNARD, Juriste et maire de Châteldon et Président de la Communauté de Communes Thiers Dore et Montagne (63), formateur au CNFPT, président du centre de Gestion 63.

Plan détaillé de la formation

1. Accès à un bien commun

• Définition du bien commun et du Droit à l'eau
• Définition des usages de l'eau dans son territoire

2. Cadre juridique de références pour fixer les tarifs selon les usages

• La loi, les articles du CGCT
• Les arrêts du Conseil d’État : La jurisprudence

3. Le Règlement du service de l'eau

• Rédaction du Règlement tenant compte des usages
• Les annexes tarifaires selon les catégories d'usagers de l'eau, la part fixe et la gratuité
• Quelle approche en matière de redevance d'assainissement ?

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2/ La gratuité des services publics

Par Tony BERNARD, Juriste et maire de Châteldon et Président de la Communauté de Communes Thiers Dore et Montagne (63), formateur au CNFPT, président du centre de Gestion 63. ou par Raymond AVRILLIER, Maire-adjoint honoraire (Grenoble)

La gratuité c’est déjà bon socialement puisque c’est une réponse concrète à l’urgence sociale, c’est une réponse au mouvement de «démoyennisation de la société» ; c’est une façon de réapprendre à définir les besoins sociaux à partir de la valeur d’usage. On nous dira que la gratuité n’existe pas, que tout a un coût… certes, mais raison de plus pour faire le bon choix, raison de plus pour rendre la parole à ceux qui en sont privés. Nous proposons d’avancer vers la gratuité du bon usage face au renchérissement voire à l’interdiction du mésusage, sans qu’il y ait de définition scientifique ou moraliste..

La gratuité c’est bon politiquement, car c’est une façon de reprendre la main sur la droite et la fausse gauche, c’est rappeler qu’il existe deux conceptions de la gratuité : d’une part une gratuité d’accompagnement du système (la gratuité pour les pauvres) mais cette gratuité-là ne va jamais sans condescendance (est-ce que vous êtes un pauvre méritant ?) ni sans flicage (est-ce que vous êtes un vrai demandeur d’emploi), et, d’autre part, une gratuité d’émancipation, celle des communs...

La gratuité, c’est également bon écologiquement parce qu’elle nous oblige à faire des choix, parce qu’elle pose la question des limites et du partage, parce que face au capitalisme qui insécurise et gouverne par la peur, elle sécurise économiquement, elle permet donc de développer d’autres facettes de nos personnalités (ne pas être seulement un forçat du travail et de la consommation mais mille autres chose...)...

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