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BÉNÉFICIER D'UNE FORMATION EST UN DROIT

Depuis la loi 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d’exercice du mandat d’élu territorial, un droit à la formation est ouvert. Les crédits y afférant constituent une dépense obligatoire de la collectivité. Le code général des collectivités territoriales dispose que ce droit est acquis à tout élu indemnisé ou pas, dès lors que la formation est dispensée par des organismes qui remplissent les conditions : FDC - le formateur des collectivités est agréé par le ministère de l’Intérieur en date du 21 juillet 2015.

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