4/ La gestion de l'eau et de l'assainissement par les communautés de communes

Par Tony BERNARD, Juriste et maire de Châteldon et Président de la Communauté de Communes Thiers Dore et Montagne (63), formateur au CNFPT, président du centre de Gestion 63.

1. Des rappels

• La responsabilité en matière d'eau (Le Bloc Communal)
• Articles 64 et 66 de la Loi NOTRe

2. L'enjeu de la comparaison entre les outils de gestion de l'eau et de l'assainissement

• Les outils : Régie directe, Régie publique avec ou sans personnalité morale, DSP, SA..

3. L'enjeu de l'expertise

• Comment choisir son outil ?
• Les différences comptables

4. L'enjeu financier et le transfert des agents

• Bâtir une prospective financière et un PPI
• En DSP, penser à la révision quinquennale
• Bâtir un projet de service communautaire avec les agents provenant des Régies communales

5. L'enjeu de la construction du projet communautaire

• Bâtir un projet de service de l'eau
• Jusqu'où peut-on aller en terme de projet ?

6. L'enjeu du règlement du service en matière d'eau potable

• La tarification différenciée selon les usages
• Une tarification du service de l'eau établie selon 3 critères
• Part fixe selon diamètre de compteurs (exemple)

7. Des dispositions récentes méconnues

• Les coupures d'eau sont illégales
• Fuites après compteurs, fini les abus
• Article L2224-12-4 du CGCT – Partir III Bis

8. Des ouvrages pour aller plus loin

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